Selon les statistiques publiées par le ministère de l’Intérieur en juillet 2024, un Français est victime d’une agression physique toutes les trois minutes. Dans la plupart des cas, les victimes rechignent à entamer une procédure judiciaire.
L’une des causes de cette attitude est le manque d’informations sur les procédures à adopter. Victime d’agression physique ? Découvrez-ici les actions à mener pour faire valoir vos droits.
Le rendez-vous chez le médecin et/ou l’huissier de justice
Une agression physique est un acte violent, brutal et soudain qui affecte à l’intégrité physique d’une personne. En France, une telle agression est considérée comme une infraction et expose le coupable à une amende ou à une peine de prison. Toutefois, l’application d’une peine nécessite au préalable l’ouverture d’une action en justice.
En cas d’agression physique, il est indispensable de se rendre dans un hôpital. Cette initiative permet d’obtenir un certificat médical qui détaille la nature et la gravité des blessures. Ensuite, il est conseillé de solliciter les services d’un huissier pour constater l’état des vêtements. C’est notamment le cas pour les agressions faisant suite à une menace de mort à une intimidation.
L’ouverture d’une procédure pénale
Le certificat médical et les observations de l’huissier sont des preuves qui attestent de l’effectivité de l’agression. Elles permettent d’entamer la deuxième partie du processus qui consiste à ouvrir une procédure pénale.
Dans les faits, il s’agit de déposer une plainte dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie. Il est possible également de transmettre la plainte au procureur de la République auprès du tribunal de première instance de la région de l’infraction. Idéalement, le dépôt de plainte doit être effectué dans les 48 h suivant l’agression.
En raison de la sensibilité des affaires de violence, il est conseillé de solliciter les services d’un avocat spécialisé. Ce dernier dispose des compétences nécessaires pour rédiger une plainte et pour mettre en évidence les éléments de preuve.
Suite au dépôt de plainte, le juge d’instruction se charge de l’instruction du dossier. Il a pour mission de décider de la poursuite de l’auteur devant une cour correctionnelle ou de classer l’affaire en cas d’absence de preuves.
Bon à savoir : au correctionnel, les auteurs d’agressions physiques risquent entre 250 euros d’amende et 3 ans de prison + 45 000 euros en fonction de la gravité des dommages causés.
La constitution de la partie civile
Dans la plupart des cas, la procédure pénale met un terme à l’action en justice. Cependant, la victime a la possibilité d’intenter également une action civile. Contrairement à la procédure pénale qui vise à punir l’auteur de l’agression, la procédure civile entend réparer le préjudice subi par la victime.
À ce titre, il a la possibilité de se porter partie civile. Après la condamnation de la victime par le tribunal correctionnel, la chambre des intérêts civils détermine la nature et le montant des indemnisations.
À défaut, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’infraction (CIVI). Cette fois, l’indemnisation est effectuée par le fonds de garantie des victimes. Le principal avantage de cette option est qu’elle permet de bénéficier d’une indemnisation sans passer par le jugement d’un tribunal correctionnel. Il est seulement nécessaire de fournir la preuve de l’existence réelle de l’infraction.
