Une créance se définit comme le droit que possède une personne ou une entreprise (dite créancier) auprès d’une autre personne ou entreprise (dite débiteur), du fait d’une dette qu’a le débiteur envers le créancier. Qu’il s’agisse d’une dette en nature ou en espèces, le retard de paiement de créances peut s’avérer catastrophique pour le créancier, notamment si ce dernier est une entreprise.
Toutefois, il existe des moyens très bien encadrés par la justice pour permettre au créancier de récupérer ce qui lui est dû : on parle de procédure de recouvrement de créance. Quelles sont donc les différentes étapes de cette procédure ? On en parle ici.
Première étape : s’assurer de l’exigibilité de la créance
Lorsqu’une prestation est réalisée par une personne ou par une entreprise et qu’une créance en découle, un délai de paiement est donné au débiteur. Passé ce délai, la créance devient systématiquement exigible, une condition nécessaire au lancement de la procédure de recouvrement de créances client.
Par exemple, vous pouvez considérer le cas d’une facture indiquant que le client dispose d’un délai maximal de 30 jours pour payer les prestations réalisées. Avant de pouvoir entamer la procédure de recouvrement, vous n’avez autre choix que d’attendre l’écoulement des 30 jours. Si vous trouvez cela embêtant, l’idéal serait de revoir de façon globale le délai de paiement maximal que vous pouvez accorder à vos clients.
Deuxième étape : s’assurer de la validité du délai de prescription
Contrairement au délai de paiement qui touche le débiteur, le délai de prescription touche le créancier. Il faut savoir qu’il n’est pas possible pour le créancier de réclamer éternellement une dette qui lui est due. Le délai de prescription se définit donc comme le temps maximal que vous avez pour entamer une procédure de recouvrement d’impayés. Dans le cas où le débiteur est un client (consommateur), votre délai de prescription est de 2 ans. Mais s’il s’agit d’un commerçant ou d’une société commerciale, votre délai de prescription s’élève à 5 ans. Toutefois, faites attention, car dans certains cas, un délai de prescription plus court ou plus long est marqué sur la facture. Une fois que vous vous êtes assuré de l’exigibilité de votre créance et de la validité du délai de prescription, vous pouvez entamer la procédure de recouvrement proprement dite.
Troisième étape : le recouvrement de créance amiable
Il s’agit de votre premier recours, une solution simple et courtoise. Elle est préférable pour les deux parties concernées puisqu’elle favorise le dialogue et évite de devoir gérer des démarches ou des situations complexes. Pour réclamer le recouvrement de votre créance à l’amiable, vous pouvez utiliser divers outils que sont l’appel téléphonique, la messagerie et la lettre de relance.
Le recouvrement de créance par appel téléphonique ou par messagerie
L’appel téléphone est un moyen rapide, mais moins recommandé puisqu’il ne permet pas de laisser de traces concrètes de votre tentative de recouvrement amiable. Vous devriez donc opter pour la messagerie qui consiste à contacter votre débiteur par e-mail. Assurez-vous de ne pas proférer de menaces et de ne pas mettre la pression à votre interlocuteur. Le but du recouvrement amiable est de demeurer dans la courtoisie. Il vous suffit de rappeler à la personne débitrice qu’elle est sujette à une obligation de paiement et que le recouvrement amiable est la meilleure solution pour tous les deux.
Le recouvrement par lettre de relance de facture impayée
Il s’agit d’un courrier envoyé au débiteur par le créancier. Cette lettre doit être faite d’informations précises et concises à propos de la créance dont vous réclamez le recouvrement. Pour appuyer votre demande, vous devriez accompagner ces informations d’une copie de la facture ou des factures impayées.
Quatrième étape : la mise en demeure
Cette démarche ne peut être enclenchée que si l’étape précédente n’a pas été concluante. La mise en demeure est également un courrier adressé au débiteur par le créancier. Avant toute chose, il est important de savoir que la mise en demeure doit nécessairement précéder un éventuel recours à la justice. En effet, elle sert généralement de point de départ pour calculer des intérêts de retard, surtout si votre facture ou vos conditions générales de vente n’en prévoient pas.
La mise en demeure doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires que sont :
- la date et les coordonnées des deux parties ;
- une synthèse du litige ;
- la mention « mise en demeure » ;
- la réclamation qui précise clairement ce que le débiteur doit faire pour mettre fin au litige ;
- un délai de réponse raisonnable généralement compris entre 8 et 30 jours ;
- et votre signature.
Une fois, la mise en demeure envoyée au débiteur, ce dernier peut la contester. Vous avez donc la possibilité de trouver un compromis pour le recouvrement de votre créance. Mais dans le cas où la mise en demeure se solde à son tour par un échec, vous pouvez passer à l’étape suivante.
Cinquième étape : le recouvrement de créance judiciaire
Il s’agit de votre dernier recours. Rappelez-vous que cette étape ne peut être entamée sans la mise en demeure (étape précédente). Le recouvrement de créance judiciaire se décline sous deux formes en fonction du montant que vous doit le débiteur.
Créance inférieure ou égale à 4000 euros
Dans ce cas, il faut contacter un huissier afin qu’il lance une procédure de recouvrement des impayés en assignant le débiteur. La première phase de cette procédure consiste à envoyer au débiteur, une lettre d’invitation à participer à la procédure. Dans le cas où le débiteur donne une réponse négative ou ne répond pas au bout d’un mois, on peut passer à la deuxième phase qui consiste à saisir un juge.
Créance supérieure à 4000 euros
Dans ce cas, il vous faut rédiger une requête qui sera déposée au tribunal compétent. Entre commerçants, la suite de la procédure se déroule devant les tribunaux de commerce et est non contradictoire, c’est-à-dire que le débiteur n’est pas entendu.
Le juge en charge de l’affaire pourra alors ordonner une injonction de payer à l’endroit de votre débiteur pour qu’il paye tout ou partie de sa dette. Un délai de 6 mois vous sera ensuite accordé pour faire parvenir l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si le débiteur s’acquitte de sa dette dans les délais d’opposition qui lui sont accordés, la procédure de recouvrement prendra fin. Mais si au contraire le débiteur décide de ne pas répondre à l’ordonnance d’injonction de payer, votre huissier devra procéder à la formulation d’une demande d’apposition de formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer auprès du greffe du tribunal compétent : il s’agit d’un titre exécutoire.
Ce dernier vous permettra de procéder à la saisie des biens de votre débiteur. Il faut savoir que le titre exécutoire fait également l’objet d’un délai de prescription. Passé ce délai, il ne sera plus valide. Par ailleurs, le débiteur peut contester la validité de la créance ou invoquer son délai de prescription. Les deux parties seront donc convoquées au tribunal compétent en vue de présenter leurs arguments respectifs.
Les différentes formes de saisie
Au cas où le débiteur ne fait pas opposition et que votre huissier lance la procédure de saisie, cette dernière peut se faire sous diverses formes telles que :
- la saisie-attribution (elle consiste à saisir les créances détenues par votre débiteur) ;
- la saisie conservatoire (elle consiste à rendre indisponibles les biens de votre débiteur. Cette saisie est véritablement utile dans les cas où vous craignez que le débiteur devienne insolvable) ;
- le gel des comptes du débiteur ou l’attribution de sommes par le biais d’une saisie conservatoire sur compte bancaire ;
- la saisie des voitures du débiteur ;
- la saisie sur le salaire du débiteur ;
- la saisie-vente : elle consiste à vendre les biens du débiteur pour récupérer les sommes qui en découleront.
Il faut noter que les conditions qui entourent chaque type de saisie varient. N’hésitez donc pas à vous renseigner à ce propos.
Le recouvrement contentieux : une alternative au recouvrement par injonction de payer
Le recouvrement contentieux permet à un juge d’intervenir pour forcer le débiteur à payer ses dettes. Il peut être question d’un référé-provision ou d’une assignation en paiement. Le premier consiste à saisir un juge des référés pour qu’il prononce une décision provisoire vous permettant le plus souvent de recouvrer la totalité de votre créance. Le débiteur peut donc faire opposition, vous conduisant ainsi vers un juge du fond qui prononcera la décision définitive. Malheureusement, cette deuxième forme est avare de temps et d’argent. De plus, elle est contradictoire tout comme le référé-provision, c’est-à-dire que le débiteur est écouté. Voilà, vous connaissez désormais la procédure à suivre pour recouvrer vos créances. Cela dit, dans le cas où votre débiteur serait en procédure collective, les démarches de recouvrement diffèrent et il faudra procéder à une déclaration de créance le plus tôt possible.
