Bien que l’administration publique dispose des prérogatives de puissance publique, ses actes peuvent être attaqués devant une juridiction lorsqu’ils causent préjudice. La contestation des actes administratifs répond néanmoins à un processus particulier qu’il faut impérativement respecter. Voici les points successifs à suivre pour demander l’annulation d’un acte émanant de l’administration.
Exercer un recours administratif préalable obligatoire
La demande d’annulation d’une décision administrative commence par un recours non contentieux. Ce recours est qualifié de préalable, obligatoire et peut se faire de deux manières.
Le recours gracieux
Il s’agit d’un recours adressé à l’auteur de l’acte qui vous cause grief. L’objectif est de lui demander de retirer et d’annuler sa décision. Il est instauré en vue de promouvoir un règlement à l’amiable et de désengorger les tribunaux administratifs.
Lorsque le recours gracieux est formulé, l’auteur de l’acte dispose d’un délai de 2 mois pour vous notifier sa nouvelle décision. Toutefois, si le délai expire et que vous n’obtenez aucune réponse, il s’agit donc d’un rejet implicite de votre recours. Dans ce cas, vous pouvez enclencher la procédure contentieuse.
Le recours hiérarchique
Ici, le recours est formulé non pas à l’endroit de l’auteur de l’acte, mais plutôt à son supérieur hiérarchique. Celui-ci dispose également du même délai pour vous notifier sa décision qu’il s’agisse d’un rejet ou d’une acceptation.
Il convient toutefois de noter qu’il ne saurait avoir une combinaison des deux recours. Vous avez la liberté de faire l’un ou l’autre, mais pas les deux consécutivement ou successivement. Mondroitmeslibertes vous apporte des informations détaillées sur l’exercice du recours administratif préalable.
Exercer le recours contentieux
Après avoir reçu la notification implicite ou explicite de rejet de l’administration, la procédure contentieuse se déclenche. Il s’agit ici de porter le litige à la connaissance d’un juge spécial. Pour la réussir, assurez-vous d’avoir respecté certains préalables.
Les règles de procédure
Comme énoncé plus haut, le recours administratif préalable est une condition sine qua non pour exercer un contentieux juridictionnel. Le défaut de cette procédure rend votre recours irrecevable sans avoir même été étudié.
La deuxième règle importante à respecter concerne le délai. La procédure contentieuse s’enclenche automatiquement après la notification de rejet implicite ou explicite et dure deux mois.
En d’autres mots, vous avez impérativement un délai de 2 mois pour saisir le juge après avoir reçu la décision donnant suite à votre recours administratif préalable. Le non-respect du délai entraîne le rejet du recours.
Saisir le juge habilité
La validation de toutes ces étapes rend votre recours recevable auprès d’une juridiction compétente. Vous devez vous assurer de saisir le juge et la juridiction habilités à trancher les litiges administratifs.
Dans ce cas précis, il s’agit du juge administratif, juge compétent pour connaître des contentieux entre l’administration et les particuliers. Le recours doit ainsi être déposé dans le tribunal administratif territorialement compétent.
C’est-à-dire que si la décision d’une administration basée dans une ville donnée vous porte préjudice, vous devez impérativement saisir le tribunal administratif de cette ville. Le non-respect de ces deux règles rend votre recours irrecevable.
En ce qui concerne le fond de votre recours, il s’agit d’expliquer les raisons qui prouvent que la décision attaquée vous porte préjudice.
La demande d’annulation d’une décision administrative ne peut se faire sans la prise en considération de ces étapes.
